Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de billets et titres d’accès aux concerts, spectacles et autres manifestations culturelles proposés directement par l’Association de l’Orchestre de Chambre Bernard Thomas, également présentée sous le nom Orchestre Bernard Thomas.

Elles définissent les droits et obligations de l’Orchestre Bernard Thomas et de toute personne effectuant une commande sur le site.

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Identité du vendeur

Les billets concernés par les présentes conditions générales de vente sont vendus par :

Association de l’Orchestre de Chambre Bernard Thomas
320 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France
SIREN : 381 275 809
SIRET : 381 275 809 00063
RNA : W751043787
TVA intracommunautaire : FR44 381 275 809
Adresse électronique : contact@orchestre-bernard-thomas.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent aux ventes à distance de billets ou autres titres donnant accès à un concert, spectacle ou événement culturel proposées directement par l’Orchestre Bernard Thomas sur son site internet.

Elles s’appliquent à toute commande réalisée par un consommateur ainsi que, dans la mesure où les dispositions concernées leur sont applicables, aux commandes effectuées par des non-professionnels ou des professionnels.

Les dispositions légales spécifiquement destinées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes remplissant les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes CGV ne régissent pas les dons ou opérations de mécénat ne constituant pas une vente de billet ou une prestation à titre onéreux.

Elles ne régissent pas davantage une vente pour laquelle un autre professionnel est clairement identifié comme vendeur. Lorsqu’une billetterie extérieure vend les billets en son propre nom, les conditions contractuelles de ce vendeur s’appliquent à la vente concernée.

Les présentes CGV sont exclusivement conçues pour la vente de billets et prestations d’accès à des manifestations culturelles. Toute vente future de biens physiques, contenus numériques, cartes cadeaux ou autres produits relevant d’un régime juridique différent devra faire l’objet de conditions adaptées.

3. Acceptation des conditions générales de vente

Avant de finaliser sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV, les consulter et les conserver.

La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande, après que le Client a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

Lorsque le processus de commande comporte une case d’acceptation des CGV, celle-ci ne peut pas être précochée.

La version applicable au contrat est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les contrats déjà conclus.

4. Capacité à contracter

Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat.

Lorsqu’une commande est réalisée par un mineur ne disposant pas seul de cette capacité, elle doit être effectuée avec l’autorisation de son représentant légal dans les conditions prévues par la loi.

5. Informations relatives aux spectacles et aux billets

Avant toute commande, le Client est informé de manière lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du billet ou de la prestation proposée.

Ces informations comprennent notamment, lorsqu’elles sont applicables :

la dénomination du spectacle ou du concert, sa date, son horaire, son lieu, la catégorie de billet, le tarif, le placement lorsque celui-ci n’est pas libre, les éventuelles conditions particulières d’accès ainsi que toute autre caractéristique essentielle nécessaire à une décision d’achat éclairée.

Lorsque le placement est numéroté, le numéro de place, la zone, le rang ou les informations équivalentes sont indiqués avant la validation de la commande ou attribués conformément aux modalités clairement annoncées lors de la réservation.

Lorsque le placement est libre, cette caractéristique est indiquée au Client.

Les informations propres à chaque événement présentées sur sa page de vente, dans le récapitulatif de commande et dans la confirmation de commande complètent les présentes CGV.

6. Disponibilité et capacité des salles

Les billets sont proposés dans la limite des places effectivement disponibles et de la capacité autorisée du lieu accueillant l’événement.

La disponibilité affichée peut évoluer jusqu’à la conclusion effective de la commande, notamment lorsque plusieurs utilisateurs effectuent simultanément une réservation.

Le simple ajout d’un billet au panier ne vaut pas réservation définitive, sauf si le site indique expressément qu’une place est temporairement bloquée pendant une durée déterminée.

Lorsque le site met temporairement une place en réservation pendant le processus d’achat, celle-ci peut être remise en vente à l’expiration du délai affiché si la commande n’a pas été finalisée.

Des limitations quantitatives peuvent être appliquées à certaines ventes lorsqu’elles sont annoncées au Client et justifiées notamment par la capacité disponible, les conditions de l’événement, la prévention de la fraude ou la lutte contre la revente professionnelle non autorisée.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande pour le billet, la catégorie ou la place sélectionnée.

Lorsque des frais de réservation, de traitement ou de service obligatoires sont applicables, leur existence et leur montant sont indiqués clairement au Client avant la validation de la commande.

Tout frais obligatoire dont le montant peut être calculé à l’avance est inclus ou clairement intégré dans le prix total présenté au Client avant son engagement définitif.

Aucun frais obligatoire non annoncé avant la commande ne peut être ajouté après sa validation.

Le montant total à payer est présenté au Client avant qu’il confirme définitivement sa commande.

Les réductions, tarifs préférentiels ou offres promotionnelles sont applicables uniquement dans les conditions et pendant la période indiquées lors de leur présentation.

8. Tarifs réduits et justificatifs

Certains billets peuvent être proposés à un tarif réduit sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions annoncées au moment de la commande.

Un justificatif permettant de bénéficier du tarif concerné peut être demandé lors de la commande ou lors du contrôle à l’entrée de l’événement.

Lorsque la personne présentant un billet à tarif réduit ne peut pas justifier de son éligibilité, une régularisation tarifaire peut lui être demandée lorsqu’elle est possible.

À défaut de justificatif valable et lorsque la régularisation n’est pas possible, l’accès peut être refusé si cette condition avait été clairement portée à la connaissance du Client avant la commande.

9. Processus de commande

Pour effectuer une commande, le Client sélectionne le spectacle concerné ainsi que les billets, catégories, tarifs et, lorsqu’il y a lieu, places souhaitées.

Il renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande et accède ensuite à un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment les billets choisis, leurs caractéristiques, les quantités, les prix et le montant total de la commande.

Avant de confirmer définitivement la commande, le Client doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs commises dans sa sélection ou dans les informations saisies.

La validation définitive intervient après présentation du récapitulatif de commande et acceptation des présentes CGV.

La fonction utilisée pour finaliser une commande payante indique sans ambiguïté que cette validation entraîne une obligation de paiement, au moyen de la mention « Commande avec obligation de paiement » ou de toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués clairement au plus tard au début du processus de commande.

10. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client a validé définitivement sa commande conformément au processus prévu sur le site et que le paiement, lorsqu’il est immédiatement exigible, a été autorisé.

L’Orchestre Bernard Thomas accuse réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.

Lorsqu’un incident technique exceptionnel entraîne un paiement alors qu’aucun billet ne peut effectivement être attribué, l’Orchestre Bernard Thomas procède aux vérifications nécessaires puis, si la commande ne peut être exécutée, au remboursement des sommes indûment encaissées.

11. Refus ou annulation d’une commande pour motif légitime

L’Orchestre Bernard Thomas peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas de refus du paiement, de fraude avérée ou raisonnablement suspectée, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de tentative de contournement d’une limitation de billets clairement annoncée ou de commande manifestement destinée à une activité habituelle de revente non autorisée.

Une commande déjà payée qui serait annulée par l’Orchestre Bernard Thomas pour un motif ne justifiant pas la conservation des sommes donne lieu au remboursement des montants concernés.

Cette disposition ne confère pas à l’Orchestre Bernard Thomas un droit discrétionnaire d’annuler une commande valablement conclue.

12. Paiement

Le paiement est effectué selon l’un des moyens proposés au Client dans le processus de commande.

Sauf indication contraire avant la commande, le prix est exigible immédiatement.

Le paiement peut être traité par un prestataire spécialisé chargé de sécuriser la transaction.

Lorsque l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement refuse la transaction, la commande ne peut pas être finalisée.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé pour régler la commande.

L’Orchestre Bernard Thomas ne demande jamais au Client de communiquer par courrier électronique le cryptogramme visuel complet de sa carte bancaire.

13. Confirmation de la commande

Après la conclusion du contrat, une confirmation est adressée au Client par voie électronique sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette confirmation reprend les informations contractuelles essentielles de la commande et permet notamment d’identifier le spectacle, la date, les billets commandés, leur prix et le montant total payé.

Le Client reçoit également les informations contractuelles qui doivent lui être remises sur support durable, notamment les CGV applicables à sa commande ou une copie permettant d’en conserver durablement le contenu.

Le Client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier les informations communiquées au moment de la commande.

L’absence d’un courriel dans la boîte de réception ne signifie pas nécessairement que la commande a échoué. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis, en cas de doute, à contacter l’Orchestre Bernard Thomas.

14. Délivrance des billets

Les modalités de délivrance du billet sont indiquées lors de la commande.

Le billet peut notamment être mis à disposition sous forme électronique, transmis à l’adresse électronique communiquée par le Client ou rendu accessible depuis l’espace prévu à cet effet sur le site.

Lorsque le billet doit être présenté sous une forme particulière, imprimée ou numérique, cette exigence est indiquée au Client.

En cas de difficulté d’accès à un billet après une commande confirmée, le Client doit contacter l’Orchestre Bernard Thomas suffisamment tôt avant le début de l’événement afin de permettre les vérifications nécessaires.

15. Validité et unicité des billets

Chaque billet constitue un titre d’accès correspondant aux caractéristiques qui y sont mentionnées.

Lorsqu’un billet comporte un code-barres, un QR code ou tout autre identifiant unique, cet identifiant ne doit pas être diffusé publiquement, reproduit à des fins frauduleuses ou transmis à plusieurs personnes susceptibles de se présenter simultanément.

La reproduction matérielle ou numérique d’un billet ne crée aucun droit d’accès supplémentaire.

Lorsqu’un même identifiant a déjà été valablement utilisé, un autre exemplaire comportant le même identifiant peut être refusé, sous réserve des vérifications nécessaires.

Le Client est responsable de la conservation raisonnable de son billet et doit prendre les précautions nécessaires pour empêcher son utilisation frauduleuse.

En cas de perte, de vol, de suppression ou de compromission d’un billet, une éventuelle réémission dépend de la possibilité d’identifier avec suffisamment de certitude la commande et de sécuriser le titre d’accès concerné.

16. Billets nominatifs

Un billet n’est nominatif que lorsque cette caractéristique est indiquée lors de la commande ou résulte des conditions spécifiques de l’événement.

Lorsqu’un billet est nominatif, un document permettant de vérifier l’identité de son bénéficiaire peut être demandé à l’entrée si cette condition a été annoncée avant l’achat.

Les possibilités éventuelles de changement de bénéficiaire ou de correction d’un nom sont celles indiquées pour l’événement concerné.

17. Conditions d’accès à l’événement

Le billet donne accès à l’événement dans les conditions indiquées lors de la vente, sous réserve du respect des règles légales de sécurité et des règles du lieu accueillant la manifestation.

Le spectateur doit respecter les consignes légitimes des personnels chargés de l’accueil, de la sécurité et du contrôle d’accès.

Un contrôle de sécurité peut être effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’accès peut être refusé lorsqu’un motif légal ou légitime lié notamment à la sécurité, à la fraude, à l’absence de titre d’accès valable ou au non-respect des conditions d’accès préalablement annoncées le justifie.

Le billet ne dispense pas son titulaire de respecter les prescriptions applicables au lieu de représentation.

18. Retard du spectateur

Il appartient au spectateur de se présenter suffisamment tôt pour permettre les éventuelles opérations de contrôle et rejoindre sa place avant le début de la représentation.

En cas de retard, l’accès à la salle peut être différé jusqu’à un moment compatible avec le déroulement artistique du spectacle ou avec les impératifs de sécurité.

Lorsque l’accès d’un spectateur est rendu impossible du seul fait de son retard et que l’événement a été normalement exécuté par l’organisateur, ce retard ne donne pas, par lui-même, droit au remboursement du billet.

19. Absence de droit de rétractation pour les billets de spectacles datés

Les billets vendus pour un concert, un spectacle ou une autre activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à de nombreux autres contrats conclus à distance.

Cette exclusion résulte notamment de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

En conséquence, lorsqu’un billet concerne une manifestation devant avoir lieu à une date ou pendant une période déterminée, la commande est ferme dès la conclusion du contrat, sous réserve des droits du Client résultant notamment d’une annulation, d’un report, d’une inexécution ou d’une disposition légale impérative.

L’absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande.

20. Empêchement personnel du Client

L’impossibilité pour le Client ou le bénéficiaire du billet d’assister à l’événement pour une raison qui lui est personnelle ne constitue pas une annulation de l’événement par l’Orchestre Bernard Thomas.

Sauf disposition légale impérative ou condition commerciale plus favorable expressément annoncée pour l’événement concerné, les billets ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés lorsque le spectacle est maintenu et normalement exécuté.

Cette règle s’applique notamment en cas d’erreur du Client dans le choix de la date, de la catégorie ou du nombre de billets lorsque cette erreur aurait pu être corrigée avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu’un dispositif facultatif d’assurance annulation est proposé par un tiers, celui-ci fait l’objet de ses propres conditions contractuelles et ne modifie pas les présentes CGV.

21. Annulation définitive d’un événement

Lorsqu’un événement vendu directement par l’Orchestre Bernard Thomas est définitivement annulé et que la prestation correspondante n’est pas exécutée, les Clients concernés en sont informés dans les meilleurs délais à partir des coordonnées dont dispose l’Orchestre.

Le Client a alors droit au remboursement des sommes payées à l’Orchestre Bernard Thomas au titre du billet annulé, y compris les frais obligatoires de réservation ou de service directement liés à ce billet qui auraient été encaissés par l’Orchestre.

Lorsque cela est techniquement possible, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.

Un avoir, un échange ou un billet pour une autre représentation peut être proposé au Client, mais ne se substitue au remboursement que si le Client l’accepte.

Les dépenses personnelles engagées indépendamment de la billetterie, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration, ne font pas automatiquement partie du prix du billet.

Leur éventuelle indemnisation est déterminée conformément au droit applicable et aux circonstances de l’annulation. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’écarter un droit à réparation dont le Client bénéficierait en vertu d’une disposition légale impérative.

22. Report d’un événement

Lorsqu’un événement est reporté à une nouvelle date, l’Orchestre Bernard Thomas informe les Clients concernés dans les meilleurs délais.

Lorsque les billets initialement délivrés restent valables pour la nouvelle date, cette information est communiquée au Client.

Le Client peut conserver son billet pour la nouvelle représentation lorsque cette solution lui convient.

Lorsque la modification de date constitue une modification substantielle de la prestation initialement commandée et que le Client n’accepte pas la nouvelle date, il peut demander la résolution du contrat concerné et le remboursement des sommes dues conformément au droit applicable.

Un avoir ou un échange peut être proposé comme solution alternative mais ne peut être imposé lorsque le Client dispose légalement d’un droit au remboursement.

23. Modification de l’horaire, du lieu, du programme ou de la distribution

Des circonstances artistiques, techniques, sanitaires, réglementaires ou organisationnelles peuvent exceptionnellement conduire à une modification d’un horaire, d’un lieu, d’un programme ou de la distribution annoncée.

L’Orchestre Bernard Thomas informe les Clients lorsque la modification est de nature à affecter de manière significative la prestation commandée et lorsque leurs coordonnées permettent cette information.

Une adaptation mineure ou une substitution qui ne modifie pas substantiellement les caractéristiques essentielles de la prestation ne constitue pas automatiquement une annulation de l’événement.

En revanche, lorsqu’une modification affecte substantiellement une caractéristique essentielle sur laquelle le Client pouvait légitimement fonder son achat, les droits résultant du droit commun des contrats et du Code de la consommation demeurent intégralement applicables.

Les présentes CGV n’autorisent pas l’Orchestre Bernard Thomas à modifier discrétionnairement les caractéristiques essentielles d’une prestation après la conclusion du contrat.

24. Force majeure

Les situations de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable.

Constitue notamment une force majeure un événement échappant au contrôle de la partie qui doit exécuter l’obligation, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lorsqu’il empêche l’exécution de cette obligation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat peut être suspendue, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie sa résolution.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par le Code civil, notamment en matière de résolution et de restitution des prestations qui n’ont pas été exécutées.

La force majeure peut, lorsqu’en sont réunies les conditions légales, exonérer une partie de sa responsabilité pour les dommages résultant de l’inexécution.

Elle ne peut cependant être invoquée pour priver le Client d’une restitution à laquelle il aurait droit en vertu de la loi du fait de la disparition de la prestation correspondante.

25. Revente et cession des billets

La revente occasionnelle d’un billet par un particulier est soumise aux restrictions légales ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières applicables au titre concerné, notamment lorsqu’il est nominatif ou soumis à une limitation de cession.

Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, la vente, l’offre à la vente ou la fourniture de moyens permettant la vente ou la cession, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du titulaire des droits d’exploitation, de titres d’accès à une manifestation culturelle ou à un spectacle vivant est interdite et pénalement sanctionnée.

L’Orchestre Bernard Thomas ne garantit ni l’authenticité ni la validité d’un billet acquis en dehors de ses canaux de vente ou des revendeurs et partenaires qu’il a expressément autorisés.

La mise en circulation de plusieurs copies du même billet expose leurs détenteurs au risque qu’un titre ait déjà été utilisé.

26. Commandes réalisées pour plusieurs personnes

Lorsqu’un Client commande plusieurs billets pour le compte de plusieurs bénéficiaires, il lui appartient de leur communiquer les informations contractuelles et les conditions particulières nécessaires à leur accès à l’événement.

Le Client demeure l’interlocuteur principal pour la gestion de la commande, sans préjudice des droits dont disposent individuellement les personnes concernées, notamment en matière de données personnelles.

27. Commandes professionnelles ou de groupe

Les commandes importantes réalisées par une entreprise, une collectivité, une association, un comité social et économique, un établissement scolaire ou tout autre organisme peuvent, lorsqu’une offre spécifique est conclue, être soumises à des conditions particulières.

En cas de conditions particulières expressément acceptées par les parties, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu’elles règlent spécifiquement.

28. Réclamations

Toute difficulté relative à une commande, un paiement, un billet ou un événement peut faire l’objet d’une réclamation adressée à :

Orchestre Bernard Thomas
320 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France

ou par courrier électronique à :

contact@orchestre-bernard-thomas.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier le billet ou la transaction concernée.

29. Responsabilité

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, l’Orchestre Bernard Thomas est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation, y compris lorsque certaines de ces obligations sont exécutées par un prestataire intervenant pour son compte.

Sa responsabilité peut être totalement ou partiellement écartée lorsqu’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement constituant un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou plafonner un droit à réparation ou une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation.

Le Client demeure responsable des informations qu’il saisit lors de la commande et de l’utilisation qu’il fait de son billet.

30. Dysfonctionnement technique

L’Orchestre Bernard Thomas met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement de sa billetterie.

En cas d’anomalie technique affectant une commande, l’Orchestre procède aux vérifications nécessaires afin de déterminer si un contrat a été conclu, si un paiement a été encaissé et si un billet a été valablement émis.

Une interruption technique du site ne permet pas, à elle seule, d’annuler une commande déjà valablement conclue.

Inversement, une simple tentative de commande non finalisée et n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat ne crée pas de droit à l’attribution d’une place.

31. Preuve de la commande

Sous réserve des règles légales applicables à la preuve, les enregistrements électroniques conservés par l’Orchestre Bernard Thomas et ses prestataires peuvent contribuer à établir les commandes, paiements, confirmations, émissions de billets et échanges intervenus avec le Client.

Cette disposition ne prive pas le Client de la possibilité de produire tout élément de preuve recevable selon le droit applicable.

32. Archivage des contrats électroniques

Lorsque la réglementation impose la conservation d’un contrat conclu par voie électronique, l’Orchestre Bernard Thomas en assure l’archivage pendant la durée légale.

Pour les contrats conclus avec un consommateur par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contrat est conservé conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation n’est pas exécutée immédiatement, la durée légale se poursuit jusqu’à l’exécution de la prestation puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé correspondant à sa commande en écrivant à : contact@orchestre-bernard-thomas.fr .

33. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à l’émission des billets, à la gestion de la relation avec le Client et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont disponibles dans la politique de confidentialité.

Toute personne souhaitant exercer un droit relatif à ses données personnelles peut utiliser la page dédiée : exercer une demande relative à mes données personnelles .

34. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à l’Orchestre Bernard Thomas.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Orchestre Bernard Thomas au moyen d’une réclamation écrite.

La saisine du médiateur doit notamment intervenir dans le délai prévu par la réglementation, actuellement au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT L’OUVERTURE DE LA BILLETTERIE]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.

35. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de billetterie auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre État et que des dispositions impératives plus protectrices lui sont applicables, le choix du droit français ne saurait le priver de la protection dont il bénéficie en vertu des règles de droit international privé applicables.

36. Règlement des litiges et juridictions compétentes

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche puisse priver le consommateur de son droit de saisir directement la juridiction compétente lorsque la loi le lui permet.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales de compétence territoriale et matérielle.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive d’une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

37. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n’affecte pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres stipulations.

La disposition concernée est alors écartée ou appliquée dans la mesure compatible avec les règles impératives applicables.

38. Modification des conditions générales de vente

L’Orchestre Bernard Thomas peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

Les droits et obligations résultant d’une commande antérieure restent régis par la version des CGV acceptée lors de cette commande.

39. Documents contractuels

Le contrat de billetterie est constitué des informations spécifiques présentées au Client avant sa commande, du récapitulatif de la commande, de la confirmation adressée au Client, des éventuelles conditions particulières propres à l’événement ainsi que des présentes CGV.

En cas de contradiction concernant une caractéristique spécifique du billet, notamment la date, le lieu, la catégorie, le placement ou le prix effectivement commandé, les informations individualisées figurant dans le récapitulatif et la confirmation de commande prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

40. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes conditions générales de vente :

Association de l’Orchestre de Chambre Bernard Thomas
320 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France
contact@orchestre-bernard-thomas.fr